Conditions Générales de Vente

L’accès aux ventes organisées sur le site www.store-starzup.com édité par la Société Equiprod Innovation SAS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Equiprod Innovation est une SAS dont le siège social est situé au 50 rue du petit village 59200 Tourcoing.

- Adresse postale :

Equiprod Innovation SAS (RCS 79836206700018)
50 rue du petit village
59200 Tourcoing.
-Mail : contact@starzup.com

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Equiprod Innovation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Equiprod Innovation aux clients du Site Internet store-starzup.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site internet est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des ventes proposées par Equiprod Innovation sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services Equiprod Innovation » ou « les services ». Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux clients jusqu'à épuisement.

Article 4 – Modalités de commande et prix

4.1. Les clients ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.store-starzup.com

4.2. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Equiprod Innovation.

4.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Equiprod Innovation confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrierélectronique.

4.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables

4.5. Le non- respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de store-starzup.com, voir la résiliation de son Compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Equiprod Innovation . En conséquence, Equiprod Innovation se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Conformité des produits

5.1. Equiprod Innovation fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

5.2. En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra le retourner à la société Equiprod Innovation après en avoir informé la société Equiprod Innovation et après accord de la société Equiprod Innovation . Le client pourra demander

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Client. Afin de connaitre les démarches de retour d’un article qui ne serait pas conforme à la commande, Equiprod Innovation invite le Client à contacter la Société au numero qui apparait à l’article 1 des CGV.

5.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client dispose alors de la faculté :

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit seront supportés par le client.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Périmètre

Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles. Le client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en nous contactant directement par mail : contact@starzup.com

7.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra indiquer son intention par le biais de mail à contact@starzup.comCe droit s’exerce par le renvoi du produit à Equiprod Innovation à l’adresse indiquée à l’article 1. Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par Equiprod Innovation de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à la société Equiprod Innovation. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement des sommes versées par le client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) exceptés les frais éventuels de livraison qui ne seront pas remboursés. 

Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le client en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 5 « Conformité » et de celles l’article 7 « Droit de Rétraction », le client doit retourner le produit à la société Equiprod Innovation . Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

- faire une demande de retour via un mail à contact@starzup.com ;

- puis retour à l’adresse suivante : 50 rue du petit village 59200 Tourcoing

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° commande, nom,

prénom, adresse).

- sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Toutefois, en période de soldes, les articles vendus ne seront ni repris ni échangés, en ce qui concerne un problème de taille ou parce que le produit ne plaît plus.Seuls les articles présentants un défaut de fabrication feront l’objet d’une reprise, d’un échange ou d’un remboursement.

Il en sera de même pour les articles personnalisés ainsi que pour les produits dans la catégorie "Bonnes affaires".

Article 9 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par Paypal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte Paypal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, Equiprod Innovation ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients. Il appartient ainsi, au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

10.2 Procédure de livraison

Le client sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par Envoi moins cher .com tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche. Le colis sera livré au client dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par Envoi moins cher .com. En cas d’absence du membre, un avis de passage indiquant le bureau de Poste ou le point relais le plus proche sera déposé. Le client pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste ou point relais dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Tout au long de la livraison, le client aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Equiprod Innovation. Le Service Relations client prendra alors contact avec le client pour organiser une réexpédition à la charge du client.

10.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au client et sauf pour les commandes personnalisées qui demandent un délai de 3 semaines minimum. Dans ce cas, Equiprod Innovation indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

10.4. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 7 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Equiprod Innovation .

10.5. Informations sur les modalités de livraison

Les livraisons sont expédiées par Envoi moins cher.com , le client est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur les sites respectifs des transporteurs.

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Equiprod Innovation , selon le choix du client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit du client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 5 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter le Service Relations client par mail à contact@starzup.com Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 ci-dessus.

11.2. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation. Article L211-4 Code de la consommation française Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

Equiprod Innovation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 – Données personnelles

14.1 Equiprod Innovation s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les client sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

14.2 Equiprod Innovation informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes

- Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

- Pour le traitement de la commande du client,

- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc...)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des clients. Par ailleurs, Equiprod Innovation rappelle que si le client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en envoyant un mail à contact@starzup.com

14.3 Equiprod Innovation informe le client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Equiprod Innovation pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

14.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par Equiprod Innovation .

14.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse contact@starzup.com

- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Equiprod Innovation 50 rue du petit village 59200 Tourcoing

Article 15. Divers

15.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Equiprod Innovation , ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Equiprod Innovation , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Equiprod Innovation est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Equiprod Innovation pour obtenir une solution amiable. Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société Equiprod Innovation.